Règlement - Plaque gagnante
RÉGLEMENT DU JEU « LA PLAQUE GAGNANTE »
DU 27/08/2021 au 01/07/2022
ARTICLE 1
La société EST COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg le numéro B 330 764 424, dont le siège social est situé 2 Avenue d'Alsace à STRASBOURG (Ci-après l’ « Organisatrice »), organise sur la radio Top Music, du 27/08/2021 au 01/07/2022 inclus, (ci-après la « Période de Jeu »), un jeu intitulé définitivement ou provisoirement « La Plaque Gagnante» (ci-après le « Jeu »), sans obligation d’achat de biens ou de services, avec un tirage au sort, dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu : s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice : s'entend de l’Organisatrice.
Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
ARTICLE 3
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 4
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant dans la Région Grand Est qui possède un compte bancaire et qui est titulaire d'une carte grise.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les membres du personnel de l’Organisatrice du Jeu et des membres du personnel des éventuelles autres sociétés ayant participé à leur organisation et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile, sa carte grise ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité, d’adresse ou de déclaration d'être titulaire d'une carte grise fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.
Le présent règlement ne produira toutefois ses effets juridiques que si le Jeu est proposé à l’antenne.
L’Organisatrice n’étant pas tenue de proposer le Jeu de manière systématique, elle ne pourra en aucun cas être inquiétée du fait de ne pas mettre en place le Jeu.
Par conséquent, aucune dotation ne saurait être réclamée à l’Organisatrice et l’Organisatrice ne saurait se voir reprocher quoi que ce soit dans les circonstances mentionnées ci-avant.
Sous réserve que le Jeu soit mis en place, l'auditeur est invité à participer pour tenter de gagner la dotation annoncée à l’antenne. Il jouera alors conformément aux indications précisées à l’antenne.
ARTICLE 5
L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 sur topmusic.fr sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l'Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 27/08/2021 au 01/07/2022 inclus (fin des inscriptions pour participer le 01/07/2022 à 16h). La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l'Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, print, digitaux, réseaux sociaux et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :
1/ Être titulaire d'une carte grise et s'inscrire pour participer sur topmusic.fr en complétant entièrement et justement le formulaire d'inscription.
2 / Chaque joueur peut participer une seule fois au jeu pendant toute la durée du jeu.
Les participants sélectionnés par tirage au sort seront annoncés à l'antenne, entre 16h et 20h, du lundi au vendredi (hors jours fériés et périodes de vacances scolaires), via le numéro de leur plaque d'immatriculation renseigné lors de leur participation et cela peut se produire pendant toute la durée du jeu.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de l'Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des participants sélectionnés par tirage au sort.
3 /Les participants sélectionnés par tirage au sort seront gagnants si dans dans les 5 (cinq) minutes, suite à l'annonce de leur plaque d'immatriculation à l'antenne, ils appellent au standart Top music au 03 88 88 88 88 et s'identifie comme le titulaire de la carte grise correspondante à la plaque d'immatriculation annoncée. Au delà de 5 (cinq) minutes après l'annonce de la plaque d'immatriculation à l antenne, l'appel du participant sélectionné sera alors convenu comme une participation perdante.
Les participants-gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et leur carte grise.
Si le participant-gagnant a renseigné des informations et coordonnées erronées, lors de sa participation, celle-ci sera alors convenu comme perdante.
ARTICLE 6
Une réponse gagnante est l'appel du participant sélectionné dans un temps de 5 (cinq) minutes maximum après l'annonce de son numéro de plaque d'immatriculation à l'antenne.
- Du lundi au vendredi, entre 16h et 20h, pendant la durée du jeu, hors jours fériés et périodes de vacances scolaires, 2 plaques d'immatriculation correspondantes à des participations seront tirées au sort et annoncées à l'antenne.
- Si le participant tiré au sort pour jouer à l’antenne n'appelle pas le standart Top Music au 03 88 88 88 88 , ou appelle dans un délais de plus de 5 (cinq) min après l'annonce de sa plaque d'immatriculation à l'antenne, alors le Joueur est considéré comme perdant.
- Si le participant tiré au sort pour jouer à l’antenne appelle le standart Top Music au 03 88 88 88 88 dans un délais de 5 min après l'annonce de sa plaque d'immatriculation à l'antenne le Joueur est considéré comme gagnant et gagne 1(un) plein de carburant d'un maximum de 70€ (soixante-dix euros).Le joueur gagnant à alors 30 (trente) jours maximum, à partir de la date de sa participation gagnante, pour envoyer une copie de sa carte grise, un rib, et un justificatif de paiement de carburantpar mail à topmusic@topmusic.fr ou par courrier à Top Music : 2 AVenue d' Alsace - 67000 Strasbourg (affranchissement remboursé sur demande selon le tarif en vigueur). À réception de ces éléments, dans un délais de 30 (trente) jours l'Organisatrice fera alors un virement au participant gagnant du montant du justificatif du paiement du carburant dans une limite de 70 € maximum (soixante-dix euros).
ARTICLE 7
Le Jeu est doté des lots suivants.
-un plein de carburant de 70 € (soixante-dix euros) maximun, par participant gagnant.
Mise en jeux de ce lot 2 fois par jours, du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de vacances scolaires, entre 16h et 20h, entre le 30/08/2021 et le 9/07/2021.
Le détail des lots sera annoncé à l’antenne et/ou sur le site internet www.topmusic.fr.
L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de la carte grise renseignée pour participer au Jeu.
Faute de communication des 3 éléments suivants : une copie de la carte grise correspondante à la participation gagnante, un rib, et d'un justificatif de paiement de carburant dans le délai impartis (trente jours à partir de la date de la participation gagnante), la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. Les gagnants font élection de domicile à cette adresse. En outre, si un Joueur gagnant ne peut être joint (coordonnées erronées, défaut de réponse), sa participation sera considérée comme perdante.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont considérés comme perdus. Aucun changement (de date, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé à l’Organisatrice. Les dotations ne pourront donc être ni échangées, ni reprises.
Les dotations seront mises à disposition auprès des gagnants du Jeu uniquement. Elles sont personnelles et incessibles. Chaque Joueur gagnant sera informé des modalités de mise à disposition du lot lors de son appel à Top Music pour une participation gagnante.
En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) Joueur(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice. Notamment, l'Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des justificatifs de la mise à disposition du lot envoyés par le gagants par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) Joueur(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Un même Joueur ne pourra gagner qu’une seule fois pendant la Période de Jeu.
ARTICLE 8
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné.
ARTICLE 9
L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix.
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si l’Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
L’Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
L’Organisatrice se réserve par ailleurs le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service de téléphonie de la société Organisatrice ou même du participant, ni enfin du bon acheminement par voie postale ou par mail des justificatifs des gagnants.
ARTICLE 10
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude : SELARL PASCAL SAYER
Huissiers de Justice
SAYER Pascal17 Rue Jacobi - Netter67200 STRASBOURG
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet sur topmusic.fr. Le règlement complet du Jeu peut aussi être obtenu par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu.
Les frais postaux engagés par les participants pour obtenir le règlement seront remboursés sur simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la Période du Jeu.
Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant toute la Période du Jeu.
ARTICLE 11
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient impossible à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des appels. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
ARTICLE 12
Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.
Les données à caractère personnel, concernant les participants, collectées directement par l’Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse
suivante :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Le Joueur est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l'adresse ci-dessus.
De même, il est rappelé au Joueur que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le support de promotion.
ARTICLE 13
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu incriminé, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’Organisatrice et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexe comprise) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
ARTICLE 14
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.