Le mineur et la SCI

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"LE MINEUR ET LA SCI"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec Stéphanie Meyer-Adanir, Notaire à Mulhouse.

Il est en effet possible qu’un mineur fasse partie d’une SCI, sans âge minimum, sous certaines conditions et précautions à prendre :

• Il faut l’accord de son(ses) parent(s)
• Son droit de vote est exercé par son représentant légal jusqu’à sa majorité
• Il est possible de limiter le risque financier encourut par le mineur dans la rédaction des statuts de la SCI.

 

Cette situation est généralement mise en œuvre  pour la transmission du patrimoine.

 

 

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