Le PLU intercommunal

 

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"LE PLU INTERCOMMUNAL"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

Le PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le PLUI est un document d’urbanisme qui présente la vision stratégique à long terme de l’agglomération, dont l’objet est de fixer les règles d’implantation des constructions : établissements publics, zone d’activités, espaces verts, voierie, pistes cyclables, construction & rénovation d’immeubles et de maisons…

 

Modification du PLUi de l’eurométropole de Strasbourg en 2021 :

En effet une enquête publique est en cours, elle se termine fin février 2021.

Fin avril le conseil métropolitain validera les modifications et elles seront effectives fin mai 2021.

 

Quelles sont les conséquences pour les particuliers et promoteurs d’une modification de PLUi ?

Des terrains-zones vont devenir constructibles et d’autres inconstructibles… Cela va directement impacter la valeur des terrains.

À savoir qu’en France il y a un principe de non indemnisation des servitudes d’inconstructibilité.

Les décisions actées dans le PLUi peuvent être contestées via une procédure auprès du tribunal.

 

Bon à savoir : Un PLUi est voué à évoluer et des modifications / révisions peuvent être demandées, notamment au grè de la municipalité.

 

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