Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'année 2020

L’arrêté du 20 avril, publié ce vendredi au Journal Officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs assurables provoqués par :

- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 :
Communes de Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dettwiller, Durningen, Friedolsheim, Furchhausen, Gougenheim, Gundershoffen, Hattmatt, Kirrwiller, Lupstein, Mackwiller, Marlenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Nordheim, Oermingen, Sarre-Union, Uhlwiller.

- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : Commune d'Haguenau.

- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 : Communes de Durrenbach, Ernolsheim-Bruche, Froeschwiller, Frohmuhl, Goersdorf, Gottenhouse, Hegeney, Herbitzheim, Huttenheim, Kienheim, Lobsann, Molsheim, Morsbronn-les-Bains, Siltzheim, Truchtersheim, Uhrwiller, Val-de-Moder.

- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 : Commune de Heiligenstein.

L’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés :
- Pour les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
- lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la catastrophe naturelle,
- lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés ont dix jours, à compter d'aujourd'hui, pour déposer, si ce n'est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et une estimation de leurs pertes auprès de leur assureur.