La sécurité des ventes immobilières dans le neuf

IGLOO Le Mag de l'Habitat !

 

"LA SÉCURITÉ DES VENTES IMMOBILIÈRES DANS LE NEUF ?"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Bruno Beni, Topaze Promotion et Président de la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers dans le grand Est).

 

Qu'est-ce qu'un contrat VEFA?

C'est une Vente En l'état Futur d'Achèvement.
Le promoteur vend à un client un bien qui n'existe pas encore ou qui est en cours de construction.
Ce contrat est signé entre le client et le maître d'oeuvre, il détaille l'ensemble des prestations, finitions, et plans du bien.

Ce contrat est envoyé par recommandé avec accusé de réception au client. La loi Scrivener prévoit alors 10 jours francs de réflexion pour se rétracter ou poursuivre l'achat. 

Puis le contrat est envoyé au notaire de l'acheteur, il rédige un acte de vente à la seule condition que le promoteur fournisse tous les documents nécessaires.

 

Les avantages de la VEFA ?

> Après avoir signé le contrat chez le maître d'oeuvre, il y a un délai de réflexion.

> Des assurances et garanties à la charge du promoteur :

La garantie financière d'achèvement.

L'assurance dommage-ouvrage qui encours pendant 10 ans à partir de la date de réception du bien par l'acheteur.

La garantie de parfait achèvement : pendant 1 an le promoteur doit remédier aux imperfections.

La garantie biennale qui concerne l'aspect "mécanique" du bien :  les portes, les fenêtres...

 

> Si le financement est refusé, le contrat devient caduc et vous récupérez votre acompte.

 

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