Le droit de la construction et ses assurances

IGLOO Le Mag de l'Habitat !

L'info Habitat de la semaine :

l'Eco-PTZ : éco prêt à taux zéro pour travaux !

C'est un prêt qui concerne les travaux d'amélioration pour la performance énergétique d'un logement ancien, utilisé comme résidence principale.
Ce dispositif vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

De nouvelles conditions à partir du 1er juillet 2019 :
> des travaux dans des logements achevés il y a plus de 2 ans et les copropriétés pourront être elligibles à ce prêt.
> la durée du prêt pourra être de 15 ans, indépendemment du nombre d'actions financées.

+ d'infos sur l'eco-PTZ : ademe.fr

 

"LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET SES ASSURANCES"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Maître Olivier Pernet, Cabinet Pernet & Hirtz Avocats Associés.

Le droit de la construction concerne les relations entre le maître d'oeuvre, qui est le propriétaire - le client et les professionnels du bâtiment.

Des points de vigilance : les documents importants

> le devis : il doit être clair et il doit lister précisemment les produits et les prestations qui répondent aux attentes du maître d'oeuvre.
> la facture : elle doit correspondre au devis signé.
> le procès-verbal de réception des travaux : c'est l'état des lieux fait avec le professionnel qui doit être conforme au devis. Il y a la possibilité d'y emmettre des réserves, si il y a des défauts constatés par le maître d'oeuvre.
La date de ce document est la date prise en compte comme départ des délais de garanties.

 

Un litige lors de la réception des travaux ou après : comment réagir ?

> Le maître d'oeuvre doit relever les défauts via les réserves dans le procès-verbal de réception des travaux. Si aucune réserve n'est notée, alors d'éventuelles réclamations concernant des défauts mineurs ne pourront pas faire l'objet d'une réclamation.
> Le maître d'oeuvre a la possibilité de ne pas régler l'intégralité de la facture. 
> si il y a un litige, le maître d'oeuvre doit signaler sa réclamation via un recommandé auprès du professionnel. Il peut également faire constater le(s) défaut(s) par huissier et faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts.
> Attention aux délais pour une réclamation, les délais des garanties commencent à la date de réception des travaux.
> La recherche  d'origine du défaut est à la charge du maître d'oeuvre.

 

Pour protéger les intérêts du maître d'oeuvre il existe des garanties qui doivent être souscrites par les professionnels du bâtiment.

> la garantie "décennale" :
cette garantie concerne la solidité de l'ouvrage du bâtiment et peut couvrir également un carrelage fissuré, une fuite d'eau, etc.

> La garantie du "parfait achèvement" :
Cette garantie concerne les dommages qui interviennent dans un délai d'une année suite à la date de réception des travaux.

> La garantie de "bon fonctionnement" : 
Cette garantie intervient dans les 2 années suivant la réception des travaux pour des disfonctionnements indissociables de l'ouvrage : ballon d'eau chaude, éléments électriques d'une cuisine équipée, la ventilation, les portes et fenêtres, etc.

 

Le conseil :
Avant de signer le devis, le maître d'oeuvre doit vérifier si le professionnel est bien assuré.
Il peut demander à voir les attestations d'assurance. Elles doivent être valides (dates) et elles doivent concerner le champ d'application de la prestation devisée.  

 

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