Le bailleur social : l'attribution d'un logement locatif social

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"LE BAILLEUR SOCIAL : L' ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Virginie Jacob, Directrice générale - Habitation Moderne

Qui déscide de l'attribution d'un logement social ? 

Cette attribution est réglementée, et elle se fait via une CAL, Commission d'Attribution des Logements.
Cette commission se compose de représentants des entités suivantes : le bailleur social propriétaire, l'association des locataires, la commune, l'état.
Par exemple le bailleur social Habitation Moderne réunit une commission une fois par semaine.
Celle-ci sélectionne et hiérarchise 3 dossiers pour un même logement.

En Alsace il ya 40 000 demandes actives.
Il est primordial que le demandeur remplisse correctement le dossier et que toutes les pièces justificatives y soient jointes.

 

Après avoir fait une demande... quel délai, quelles démarches pour le demandeur ?

Une fois la demande déposée, le demandeur doit attendre d'être contacté par un bailleur social.
Le délais peut-être de plusiers semaines, mois...
Le demandeur doit cependant mettre à jour son dossier s'il connait un changement de situation durant ce délais.
La demande doit être renouvelée chaque année, un courrier est envoyé au demandeur pour lui signaler.

On parle de demande "anormalement longue", lorsque la demande n'a reçu aucune offre au bout de deux ans. Le dossier est alors mis en "alerte" auprès des bailleurs.

Quelles sont les causes d'un tel délai ?
> Un dossier de demande incomplet.
> Des critères trop restrictifs de la part du demandeur, comme par exemple un secteur géographique très restreint.

 

Les droits et devoirs d'un locataire d'un logement social :

Les droits et devoirs d'un locataire d'un logement social sont similaires à ceux pour un logement privé.
> un bail
> un dépôt de garantie
> un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du logement
> souscription d'une assurance pour le logement
> un loyer et des charges duent mensuellement
> une occupation respectueuse des lieux

Les raisons d'expulsion :
> le logement n'est pas assuré
> loyers et charges impayés
> avoir un comportement qui crée des troubles

Augmentation des revenus, peut-on encore bénéficier du logement social que l'on occupe ?

> Pour une augmentation de + de 20% du plafond règlementaire : le loyer est augmenté.
> Pour une augmentation de  + de 150 % du plafond règlementaires durant 2 années consécutives : il faudra quitter le logement dans un délai de 18 mois.

 

La loi ELAN, Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique :

Cette loi propose des outils numériques pour aider à l'attribution des logements sociaux et au suivi des situations.
Par exemple :
> un outil d'aide à la descision pour les commissions avec la mise en place d'une pondération des critères et de priorisation des dossiers anciens
> un outil qui permet à chaque bailleur de suivre la situation des locataires et donc de la re-évaluer si nécessaire

 

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