Une loi pour ne pas faire n'importe quoi avec l'image de ses enfants

7 février 2024 à 11h02 - Modifié : 8 février 2024 à 14h07 par Sébastien RUFFET

Droit image
Les enfants ne peuvent pas toujours dire non !
Crédit : @Top Music - CR

L'Assemblée Nationale a voté ce mardi 6 février une loi qui vise à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Dans une société ultra connectée, où les réseaux sociaux ne sont pas sûrs, il fallait moderniser le texte.

Non, les parents n'ont pas tous les droits sur leurs enfants. C'est un peu l'idée sous cette loi qui vient renforcer le droit à l'image des enfants. Depuis quelques années, l'émergence des réseaux sociaux a déporté l'album photo sur internet : les parents, heureux de montrer l'évolution de leurs enfants - et ça peut se comprendre ! - étalent leur vie sur ces réseaux, qui parfois, peuvent générer de l'argent ! Sans compter qu'ils renforcent notre côté narcissique, avec toujours cette volonté de montrer le meilleur de nous-mêmes et de notre famille. Il marche déjà, il sait déjà compter, il a fait un super dessin, il shoote déjà bien dans le ballon... C'est un peu la course au talent. 

Dans ce contexte parfois très bien perçu, parfois beaucoup moins, il était essentiel pour les députés de rappeler quelques chiffres qui font froid dans le dos : 

  • 39% des enfants ont aujourd’hui une empreinte numérique avant leur naissance
  • Un enfant apparaît en moyenne sur 1.300 photos en ligne avant ses 13 ans
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet
  • 50% des photos échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenus partagés par les parents ou les enfants sur les réseaux sociaux

Des dangers toujours plus grands

Le député Bas-Rhinois Bruno Studer a été l'un des porteurs de cette nouvelle loi et il s'en explique : « À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentaleIl me semblait indispensable qu’ils soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. » Son communiqué rappelle en outre les "risques accrus de détournement liés à la diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting » (usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.), l’incidence future de ces publications doit faire réfléchir, au regard notamment des capacités évolutives de l’intelligence artificielle".

Il devient en effet très facile de récupérer une photo, et d'en faire à peu près ce que l'on veut. Très amusant dans un cadre privé, beaucoup moins si l'on se retrouve exposé à un détournement nuisible. Des lignes rouges ont ainsi été tracées pour que les juges puissent facilement trancher si les parents venaient à porter atteinte à l'image de leur enfant. Le juge aux affaires familiales pourra désormais retirer aux parents l’exercice de ce droit à l’image pour le confier à un tiers, lorsque cela s’avère nécessaire. Une loi qui s’adresse aussi aux enfants, "qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image".

Dans ce cadre, Bruno Studer souligne qu'il est "plus facile de ne pas publier un contenu que le faire retirer plus tard". A bon entendeur.

Réfléchir à deux fois avant de cliquer sur "publier" / @Top Music - SR

Ce que dit déjà le Code Civil

Avant même que le rapporteur Bruno Studer se penche sur la question, le Code Civil précise, dans deux lois distinctes, comment les parents doivent agir avec leur enfant. L’article 371‑1 du code civil, précise que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L’article 372‑1 prévoit que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Il peut exister un flou quant à la publication d'images sur internet, ce que souhaite préciser le député alsacien dans son travail.

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