Coup d'envoi des soldes le 15 juillet : quelles sont les règles ?

Prévues initialement le mercredi 24 juin, les soldes ne débuteront que le 15 juillet en Alsace cette année, pour que les commerçants puissent faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus et au confinement.

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs et d’écouler les stocks pour les commerçants. Mais certaines règles sont à respecter.

Quelles sont les règles pendant les soldes ?

• Les annonces de réduction de prix ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale et il est notamment interdit : ⇒ d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement ; ⇒ de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ou mentionnées dans des publicités.

• Les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives.

• Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, tout réapprovisionnement juste avant ou pendant ces opérations commerciales est interdit (contrairement aux promotions).

• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. L’apparition de la nouvelle collection en fin de période doit donc être clairement identifiée.

• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.